Conditions Générales d'Utilisation — Client Final

Version 2.0 — 17 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « le Client Final » ou « vous ») utilise les pages de paiement et formulaires en ligne mis à disposition par MazyAsso SAS (ci-après « MazyAsso »), dans le cadre de ses relations avec une association partenaire de la Plateforme (ci-après « l'Association »).

MazyAsso SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 991 475 120, dont le siège social est situé 37 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret, agit en qualité d'agent mandataire de Paysurf, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro d'agrément 82826, pour la fourniture des services de paiement décrits aux présentes.

En validant un paiement ou en remplissant un formulaire d'inscription via la Plateforme MazyAsso, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de MazyAsso.

Hiérarchie des documents : les Conditions Générales de Service (CGS) constituent le document de référence. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGS, les CGS prévalent.

Important : MazyAsso est un prestataire de services techniques et de paiement mis à disposition des associations. Votre relation contractuelle principale (adhésion, inscription à une activité, don, achat, etc.) est conclue avec l'Association et régie par les conditions propres à celle-ci. En cas de litige portant sur la nature de la prestation ou le montant dû, contactez en premier lieu l'Association concernée.

Article 1 — Définitions

MazyAsso : la société MazyAsso SAS, prestataire de la Plateforme.
Paysurf : établissement de paiement agréé ACPR (n° 82826), mandant de MazyAsso pour les services de paiement.
Plateforme : l'ensemble des services accessibles via mazyasso.com et les pages hébergées sous domaines d'associations partenaires.
Association : l'association loi 1901 partenaire de MazyAsso qui vous propose de régler un montant via la Plateforme.
Client Final : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour effectuer un paiement ou s'inscrire via les formulaires d'une Association.
Transaction : toute opération de paiement réalisée via la Plateforme (adhésion, cotisation, inscription, don, achat, etc.).
Opération non autorisée : toute Transaction que vous n'avez pas initiée ou expressément autorisée, au sens de l'article L.133-6 du Code monétaire et financier.
Données personnelles : toute information permettant de vous identifier, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 2 — Nature des services fournis par MazyAsso

MazyAsso n'est pas partie à votre contrat avec l'Association. MazyAsso fournit exclusivement :

Une interface technique sécurisée permettant la saisie et la transmission de vos données de paiement par carte bancaire (Hosted Fields certifiés PCI DSS niveau 1) ;
Un service de collecte et de cantonnement des fonds, réalisé en qualité d'agent de Paysurf, dans le respect de la réglementation applicable aux établissements de paiement ;
Des formulaires d'inscription et de collecte de données pour le compte de l'Association.

MazyAsso ne détermine ni le montant à payer, ni la nature de la prestation proposée par l'Association. Ces éléments relèvent de la seule responsabilité de l'Association.

Article 3 — Processus de paiement

3.1 Moyens de paiement acceptés

La Plateforme accepte les paiements par :

Carte bancaire Visa, Mastercard, CB (cartes personnelles et professionnelles) ;
Paiement en plusieurs fois (selon les options proposées par l'Association) ;
Virement bancaire (selon les options proposées par l'Association).

3.2 Sécurité des paiements

Les données de votre carte bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont saisies dans des champs sécurisés (Hosted Fields) fournis par Monetico/Paysurf et ne transitent à aucun moment par les serveurs de MazyAsso. Ces champs sont certifiés PCI DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne.

Selon le type de carte utilisé, votre banque peut requérir une authentification forte du payeur (protocole 3-D Secure / 3DS2) sous forme de validation via votre application bancaire ou par code SMS. Cette étape est obligatoire et ne peut être contournée.

3.3 Confirmation de paiement

À l'issue d'une Transaction réussie, vous recevez un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée lors du paiement, accompagné d'un reçu au format PDF. Ce reçu constitue la preuve de votre paiement. Conservez-le précieusement.

3.4 Paiement en plusieurs fois

Si l'Association propose le paiement en plusieurs fois, vous acceptez lors de la validation que votre carte bancaire soit débitée automatiquement aux échéances définies. En cas de refus d'une échéance par votre banque, vous serez contacté par l'Association pour régulariser votre situation.

3.5 Paiements récurrents

Si vous souscrivez à un paiement récurrent (cotisation mensuelle, abonnement), vous pouvez mettre fin à ce paiement en contactant directement l'Association ou en exerçant votre droit d'opposition auprès de votre banque.

Article 4 — Données de carte bancaire et tokenisation

Dans certains cas (paiement en plusieurs fois, paiements récurrents), votre carte bancaire peut être enregistrée de manière sécurisée sous forme d'un jeton cryptographique (token) auprès de Paysurf. Ce token ne contient aucune donnée sensible de carte et ne permet pas d'effectuer des paiements sans votre accord préalable, hormis dans le cadre des paiements récurrents ou en plusieurs fois que vous avez expressément autorisés.

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de ce token en contactant l'Association ou MazyAsso à l'adresse indiquée à l'Article 10.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe — 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat avec l'Association, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.

Ce droit s'exerce directement auprès de l'Association, qui en définit les modalités pratiques. En cas d'exercice du droit de rétractation confirmé par l'Association, MazyAsso procède au remboursement sur la carte ayant servi au paiement initial dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

5.2 Exceptions légales

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord exprès et renonciation expresse à votre droit ;
Aux prestations personnalisées ou confectionnées selon vos spécifications.

5.3 Formulaire de rétractation (modèle type)

Pour exercer votre droit, vous pouvez adresser à l'Association le formulaire ci-dessous (non obligatoire) :

À l'attention de [dénomination de l'Association], [adresse de l'Association] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [description de la prestation], conclu le [date de conclusion du contrat], pour un montant de [montant en euros].

Nom, prénom : ___________
Adresse : ___________
Date : ___________
Signature (si envoi papier) : ___________

Article 6 — Remboursement et contestation

6.1 Demande de remboursement (prestation non conforme ou annulation)

Toute demande de remboursement hors opération non autorisée doit être adressée directement à l'Association, qui applique ses propres conditions. En cas d'accord de remboursement par l'Association, MazyAsso procède au remboursement sur la carte ayant servi au paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre établissement bancaire.

6.2 Opération de paiement non autorisée — vos droits DSP2

Conformément aux articles L.133-17 et L.133-18 du Code monétaire et financier (transposition de la directive européenne DSP2) :

⚠️ Si vous constatez une opération que vous n'avez pas autorisée, contactez votre banque en priorité — elle est légalement tenue de vous rembourser immédiatement.

Plus précisément :

Notification : Signalez sans tarder l'opération non autorisée à votre banque, et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit (délai réduit à 70 jours pour les opérations au sein de l'EEE) ;
Remboursement immédiat : Votre banque est tenue de vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre notification (art. L.133-18 CMF). Cette obligation légale est indépendante de toute démarche auprès de MazyAsso ou de l'Association ;
Coopération : MazyAsso, en qualité d'agent de Paysurf, coopère pleinement et sans délai avec votre banque et Paysurf dans le cadre de l'instruction du litige.

La responsabilité du payeur est engagée à hauteur de 50 euros maximum pour les opérations non autorisées résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé, sauf en cas de négligence grave ou de fraude de sa part (art. L.133-19 CMF).

6.3 Contestation d'une opération autorisée mais contestée

Si vous reconnaissez avoir autorisé une transaction mais en contestez le montant ou la nature (prestation non conforme, double débit), contactez directement l'Association pour résoudre le différend. MazyAsso peut être contactée à titre complémentaire.

Article 7 — Protection des données personnelles

7.1 Responsable de traitement

Vos données relatives à votre paiement (nom, e-mail, référence de transaction) sont traitées par MazyAsso en qualité de responsable de traitement pour l'exécution des opérations de paiement. Vos données relatives à votre adhésion ou participation sont traitées sous la responsabilité de l'Association.

7.2 Données traitées par MazyAsso

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Exécution des opérations de paiement	Exécution du contrat	13 mois après la transaction
Prévention de la fraude et conformité LCB-FT	Obligation légale	5 ans
Émission de reçus et justificatifs	Obligation légale (comptable)	10 ans
Amélioration de la Plateforme (données agrégées et anonymisées)	Intérêt légitime	Durée indéterminée (données anonymes)

7.3 Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données traitées par MazyAsso : accès, rectification, effacement (sous réserve des obligations légales), limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits : dpo@mazyasso.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour les données traitées par l'Association, adressez-vous directement à elle.

7.4 Hébergement des données

Vos données sont hébergées exclusivement en France (région fr-par, Scaleway). Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé.

7.5 Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des pages de paiement. Aucun cookie publicitaire n'est déposé sans votre consentement. Consultez notre Politique de Cookies sur la Plateforme.

Article 8 — Sécurité et responsabilités

8.1 Sécurité des accès

Si vous disposez d'un espace personnel sur la Plateforme, vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de compromission, contactez immédiatement l'Association ou MazyAsso.

8.2 Responsabilité de MazyAsso

En cas de manquement prouvé de MazyAsso, sa responsabilité est limitée au montant de la Transaction en cause. Les dommages indirects sont exclus. Les droits conférés par la réglementation DSP2 (art. L.133-18 CMF) demeurent intégralement applicables nonobstant cette limitation.

8.3 Exactitude des informations

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations renseignées lors du paiement.

Article 9 — Dispositions relatives aux mineurs

La Plateforme n'est pas destinée à être utilisée directement par des mineurs de moins de 15 ans. Si vous êtes le représentant légal d'un mineur, vous êtes responsable des actes accomplis en son nom et du consentement aux traitements de données le concernant.

Article 10 — Contact, réclamations et médiation

Pour toute question relative à un paiement :

Association concernée : coordonnées figurant sur la page de paiement ou sur le reçu transmis.
MazyAsso :
- E-mail : support@mazyasso.com
- Adresse postale : MazyAsso SAS, 37 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret

MazyAsso s'engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L.616-1 Code de la consommation) :

Médiateur compétent : MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11 — Modification des CGU

MazyAsso se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par e-mail ou notification sur la Plateforme. Une acceptation active vous sera demandée lors de votre prochaine utilisation de la Plateforme. L'absence d'acceptation bloquera l'utilisation jusqu'à acceptation ou résiliation.

Article 12 — Cession

MazyAsso peut céder le présent contrat dans le cadre d'une restructuration, sous réserve d'en informer les utilisateurs 30 jours à l'avance. Le Client Final peut dans ce délai cesser d'utiliser la Plateforme. Le Client Final ne peut céder ses droits issus des présentes.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre MazyAsso et un Client Final agissant en qualité de consommateur, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément au Code de la consommation.

Article 14 — Dispositions diverses

Langue : les présentes CGU sont rédigées en français.
Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
Genre : MazyAsso est désignée au féminin dans l'ensemble des présentes.

MazyAsso SAS — 37 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret — contact@mazyasso.com — 991 475 120
Agent mandataire de Paysurf, EP agréé ACPR n° 82826
Politique de Confidentialité complète disponible sur mazyasso.com/confidentialite