Conditions Générales d'Utilisation — Partenaires (Associations)

Version 2.0 — 17 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Partenaires ») régissent les relations entre la société MazyAsso SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 991 475 120, dont le siège social est situé 37 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret (ci-après « MazyAsso »), et toute association loi 1901 souscrivant à la Plateforme (ci-après « l'Association Partenaire » ou « le Partenaire »).

MazyAsso propose une plateforme SaaS de gestion complète dédiée aux associations (adhérents, activités, comptabilité, communication, paiements, etc.), et agit en qualité d'agent mandataire de Paysurf pour la fourniture de services de paiement. Paysurf est un établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro d'agrément 82826.

En validant son inscription, l'Association Partenaire accepte sans réserve les présentes CGU Partenaires ainsi que la Politique de Confidentialité de MazyAsso.

Hiérarchie des documents : les Conditions Générales de Service (CGS) constituent le document de référence. En cas de contradiction entre les présentes CGU Partenaires et les CGS, les CGS prévalent.

Article 1 — Définitions

Plateforme : l'ensemble des services accessibles via le site mazyasso.com et l'application MazyAsso, comprenant les modules de gestion associative et les services de paiement.
Association Partenaire / Partenaire : toute association loi 1901 ayant souscrit à un Abonnement MazyAsso.
Client Final : toute personne physique ou morale effectuant un paiement via la Plateforme au bénéfice d'une Association Partenaire (adhérent, participant, donateur, etc.).
Services de Gestion : les modules SaaS de gestion (CRM membres, adhésions, activités, comptabilité, communication, événements, etc.).
Services de Paiement : la collecte de paiements par carte bancaire pour le compte de l'Association Partenaire, réalisée en qualité d'agent de Paysurf.
Paysurf : établissement de paiement agréé ACPR (n° 82826), mandant de MazyAsso pour les Services de Paiement.
Ventilation des fonds : l'opération par laquelle les fonds encaissés pour le compte de l'Association Partenaire lui sont virés après déduction des commissions applicables.
Compte de cantonnement : compte de fonds réglementairement ségrégué, ouvert auprès de Paysurf, dans lequel transitent les fonds des Clients Finaux avant reversement à l'Association Partenaire.
Abonnement : formule tarifaire choisie par l'Association Partenaire, ouvrant accès à un ensemble de modules défini.
Contenus Partenaires : tout fichier, document, image, logo, donnée ou contenu déposé ou créé par l'Association Partenaire sur la Plateforme.
Données : l'ensemble des informations renseignées ou générées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Article 2 — Conditions d'accès et d'inscription

2.1 Éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux associations régulièrement déclarées en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901. L'Association Partenaire doit :

Être dotée d'une personnalité juridique valide (numéro RNA et/ou SIRET) ;
Disposer d'un compte bancaire domicilié dans l'Espace Économique Européen (EEE) pour recevoir les virements de fonds ;
Être représentée par une personne physique habilitée à engager juridiquement l'association (président, trésorier ou délégataire dûment mandaté).

2.2 Processus d'inscription

L'inscription comprend :

La création d'un compte administrateur sur la Plateforme ;
Le renseignement des informations légales de l'association (dénomination, objet, siège, RNA, SIRET) ;
L'acceptation des présentes CGU Partenaires et de la Politique de Confidentialité ;
La souscription à un Abonnement ;
Le cas échéant, la complétion du processus de vérification d'identité (KYC) requis par la réglementation applicable aux services de paiement.

2.3 Vérification KYC

Dans le cadre de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), MazyAsso, en sa qualité d'agent de Paysurf, est tenue de procéder à la vérification des pièces justificatives de l'Association Partenaire et de ses représentants légaux. L'activation des Services de Paiement est conditionnée à la validation de ce processus. L'Association Partenaire s'engage à fournir tout document requis dans les délais impartis.

Article 3 — Description des services

3.1 Services de Gestion

MazyAsso met à disposition de l'Association Partenaire, selon la formule d'Abonnement souscrite, un ensemble de modules de gestion : gestion des membres (CRM), adhésions et cotisations, activités et planning, événements, comptabilité associative, communication (e-mail, SMS), gestion documentaire, et tout autre module figurant dans la description de la formule choisie.

Les fonctionnalités disponibles par formule sont détaillées sur la page Tarifs de la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU par référence.

3.2 Services de Paiement

MazyAsso propose, en qualité d'agent mandataire de Paysurf, les services de paiement suivants :

Encaissement par carte bancaire (Visa, Mastercard, cartes CB) via une interface sécurisée (Hosted Fields Monetico/Paysurf, certifiés PCI DSS niveau 1) ;
Paiement en plusieurs fois (échéancier) ;
Génération de liens de paiement partageables ;
Paiements récurrents (prélèvements) ;
Ventilation et virement des fonds collectés vers le compte bancaire de l'Association Partenaire.

Les Services de Paiement sont fournis conformément aux conditions générales de Paysurf, que l'Association Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et acceptées lors de l'activation de ces services.

3.3 Disponibilité

MazyAsso s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle glissante, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par e-mail ou notification Plateforme.

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 Droits de MazyAsso

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses marques et logos sont et demeurent la propriété exclusive de MazyAsso. L'Abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat.

4.2 Contenus Partenaires — propriété et licence

L'Association Partenaire reste propriétaire de l'ensemble de ses Données et Contenus Partenaires. Afin de permettre à MazyAsso de fournir les services (stockage, affichage, envoi de communications, génération de documents, etc.), l'Association Partenaire accorde à MazyAsso une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat sur ses Contenus Partenaires, aux seules fins de l'exécution des services contractuels. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du contrat.

MazyAsso s'engage à garantir l'exportabilité des Données Partenaires à tout moment, dans un format structuré et lisible par machine.

Article 5 — Tarification et facturation

5.1 Abonnement

L'Association Partenaire souscrit à un Abonnement mensuel ou annuel selon la formule choisie. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs de la Plateforme au moment de la souscription. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. L'Abonnement est reconduit tacitement à son terme, sauf résiliation notifiée conformément à l'Article 11.

5.2 Commission sur les encaissements par carte bancaire

En contrepartie de la fourniture des Services de Paiement, MazyAsso perçoit une commission sur chaque transaction par carte bancaire encaissée pour le compte de l'Association Partenaire. Cette commission est prélevée avant ventilation des fonds :

Type de carte	Taux de commission
Cartes personnelles émises dans l'EEE (Visa/Mastercard/CB)	1,00 % du montant TTC de la transaction
Cartes commerciales, business ou émises hors EEE	2,50 % du montant TTC de la transaction

Ces taux s'entendent nets de toutes taxes. Conformément à l'article 261 C 1°-c du Code général des impôts (CGI), les commissions perçues par MazyAsso en sa qualité d'agent mandataire de Paysurf sont exonérées de TVA.

Des frais fixes par transaction peuvent s'ajouter selon les conditions tarifaires en vigueur publiées sur la Plateforme.

5.3 Services additionnels

Certains services consommables (envoi de SMS, courriers postaux, stockage au-delà du quota inclus, e-mails en volume) font l'objet d'une facturation à l'usage selon les tarifs en vigueur.

5.4 Modalités de facturation et pénalités de retard

Les factures d'Abonnement sont émises selon la périodicité choisie et prélevées sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'impayé, MazyAsso se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure demeurée sans suite pendant 10 jours.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit pour chaque incident de paiement, conformément à l'article D.441-5 du même code.

5.5 Modification tarifaire

MazyAsso se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Association Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Obligation de moyens

MazyAsso est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à MazyAsso.

6.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de MazyAsso est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Les dommages indirects (perte de revenus, préjudice d'image, manque à gagner, etc.) sont expressément exclus.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 MazyAsso est un prestataire technique

MazyAsso fournit des outils ; elle ne gère pas les données de l'Association Partenaire. La Plateforme met à disposition des fonctionnalités permettant à l'Association Partenaire de collecter, stocker et traiter des données personnelles. MazyAsso n'intervient dans ces traitements qu'en qualité de sous-traitant technique, sur instruction exclusive de l'Association Partenaire.

7.2 Responsabilité exclusive de l'Association Partenaire

L'Association Partenaire est seule et entièrement responsable de traitement au sens du RGPD pour toutes les données personnelles qu'elle collecte, stocke, traite ou supprime via la Plateforme. Elle s'engage à :

Fonder chacun de ses traitements sur une base légale valide (art. 6 RGPD) ;
Informer les personnes concernées de leurs droits et des traitements les concernant ;
Répondre aux demandes d'exercice de droits dans les délais légaux ;
Respecter les principes de minimisation et de limitation de la conservation des données ;
Réaliser, si nécessaire, les analyses d'impact (AIPD) requises par l'article 35 du RGPD ;
Respecter toute réglementation sectorielle applicable à son activité.

7.3 Obligation de ne pas utiliser une fonctionnalité non conforme

L'Association Partenaire reconnaît expressément que la mise à disposition d'une fonctionnalité sur la Plateforme ne vaut pas validation de sa conformité dans son contexte spécifique. Si l'usage d'une fonctionnalité n'est pas compatible avec ses obligations réglementaires propres, il lui appartient de ne pas utiliser cette fonctionnalité, sans que cela puisse constituer un motif de résiliation ou de demande de remboursement.

7.4 Garantie et indemnisation

En cas de mise en cause de MazyAsso résultant d'un traitement dont l'Association Partenaire est responsable, MazyAsso notifie l'Association Partenaire dans les meilleurs délais et lui donne 15 jours pour prendre en charge sa défense. Si l'Association Partenaire ne prend pas en charge sa défense dans ce délai, ou si la faute lui est définitivement reconnue, elle s'engage à garantir et indemniser MazyAsso de toutes condamnations, amendes, sanctions et frais de justice raisonnables en découlant, à l'exclusion de tout dommage résultant d'une faute propre de MazyAsso.

7.5 Engagements de MazyAsso en qualité de sous-traitant

Dans les limites de son rôle de sous-traitant, MazyAsso s'engage à :

Traiter les données exclusivement sur instruction de l'Association Partenaire ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
Héberger les données en France (Scaleway, région fr-par) ;
Notifier l'Association Partenaire dans les meilleurs délais en cas de violation de données la concernant ;
Restituer ou supprimer les données à la résiliation du contrat, au format défini à l'Article 11.4.

Les modalités détaillées de la sous-traitance sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes.

Article 8 — Traitement des fonds

8.1 Cantonnement

Les fonds encaissés transitent par un compte de cantonnement réglementaire ouvert auprès de Paysurf, ségrégué du patrimoine propre de MazyAsso (art. L.522-17 et s. CMF).

8.2 Délais de reversement

Les fonds sont reversés par virement SEPA selon les modalités communiquées lors de l'activation des Services de Paiement.

8.3 Rétrofacturation (chargeback)

En cas de contestation d'une Transaction par un Client Final, l'Association Partenaire est informée par e-mail et dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour fournir les éléments justificatifs. Passé ce délai sans réponse, le chargeback est réputé accepté.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre, pour une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 — Cession du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec l'Association Partenaire et ne peut être cédé sans accord écrit préalable de MazyAsso. MazyAsso peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration sous réserve d'en informer l'Association Partenaire 30 jours à l'avance, avec droit de résiliation sans frais en cas de modification substantielle.

Article 11 — Durée et résiliation

11.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Abonnement est renouvelé tacitement selon la périodicité choisie.

11.2 Information préalable à la reconduction — Loi Chatel

Pour les Abonnements d'une durée d'un an ou plus, MazyAsso informe l'Association Partenaire de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, par e-mail adressé entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation, en précisant cette date limite. Si cette notification n'est pas envoyée dans ce délai, l'Association Partenaire peut résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction, sans préavis ni frais (art. L.215-1 et L.215-3 Code de la consommation).

11.3 Résiliation à l'initiative du Partenaire

L'Association Partenaire peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par e-mail adressé à support@mazyasso.com, moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours.

11.4 Résiliation à l'initiative de MazyAsso

MazyAsso se réserve le droit de résilier le contrat, avec préavis de 30 jours, en cas de non-paiement après mise en demeure, violation des présentes CGU, des conditions de Paysurf, usage frauduleux ou injonction d'une autorité compétente. En cas de manquement grave, MazyAsso pourra procéder à une suspension immédiate sans préavis.

11.5 Effets de la résiliation — données et fonds

Données : Un export complet des données est mis à disposition de l'Association Partenaire pendant 60 jours suivant la résiliation, dans un format structuré et lisible par machine (CSV pour les données tabulaires, JSON pour les structures complexes, PDF pour les documents), conformément à l'article 20 du RGPD. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée.

Fonds en transit : Les fonds en attente de ventilation à la date de résiliation sont reversés à l'Association Partenaire dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, accompagnés d'un état récapitulatif. Les commissions dues sur ces transactions restent applicables.

Article 12 — Modifications des CGU

MazyAsso se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu de la Plateforme après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Association Partenaire peut résilier son contrat sans frais dans ce délai.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours, compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

Article 14 — Dispositions diverses

Intégralité : les présentes CGU, les CGS, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord.
Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Genre : MazyAsso est désignée au féminin dans l'ensemble des présentes.
Langue : les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Annexe — Accord de Traitement des Données (DPA)

Voir document DPA MazyAsso annexé aux présentes.

MazyAsso SAS — 37 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret — contact@mazyasso.com — 991 475 120
Agent mandataire de Paysurf, EP agréé ACPR n° 82826